· Les opérateurs formulent des propositions d’amendements
· Le projet de loi est contraire aux dispositions de la Cnudci et de l’ALE Maroc-USA
· Un projet de loi «décousu»
· Le projet de loi est contraire aux dispositions de la Cnudci et de l’ALE Maroc-USA
· Un projet de loi «décousu»
La joie de Rachid Talbi Alami n’aura pas duré longtemps. Convaincu que le projet de loi sur «les échanges électroniques de données» participera au développement du commerce électronique et d’Internet, le ministre des Affaires économiques, générales et des télécoms doit néanmoins faire face aux professionnels des Technologies de l’information (TI). Ces derniers ont opéré une véritable levée de boucliers pour contrer l’entrée en vigueur de ce texte dans sa mouture actuelle. Et ce, bien que le projet ait déjà passé les caps du conseil de gouvernement et celui des ministres. «Le projet souffre de plusieurs failles, aussi bien sur la forme, le contenu que sur sa conformité aux normes internationales», souligne-t-on auprès de l’Apebi.
Ralliant la CGEM, la Fédération des technologies de l’information et des télécommunications a dédié un groupe de travail à l’étude des failles de ce projet. Plusieurs recommandations ont alors été transmises au gouvernement avant la tenue du dernier Conseil des ministres. «Nous avons adressé des copies des recommandations à l’ANRT, au ministère des Affaires économiques et générales et à la Primature», précise-t-on auprès de l’Apebi. L’une des plus importantes recommandations concerne la dénomination même du projet. Celui-ci s’appelle échanges électroniques de données, «mais dès le deuxième article, le législateur ne parle plus que du commerce électronique», explique un juriste d’affaires. Bref, c’est à ne rien y comprendre.
De plus, «ce projet s’inspire trop des dispositions des textes français en les agençant parfois d’une manière un peu décousue. Or le Maroc, lié par des accords commerciaux avec l’espace européen et américain doit établir un environnement réglementaire de compromis», souligne le groupe de travail dans le rapport transmis au gouvernement.
Autre reproche: les informations minimales à afficher pour les offres de vente en ligne sont insuffisantes. Le rapport cite comme exemple la Directive européenne sur le commerce électronique. «D’ailleurs, cette directive s’appliquera d’office au Maroc en 2010 en vertu de l’Accord d’association». Le rapport évoque également la définition de la signature électronique. «Celle-ci n’a jamais été définie auparavant dans la loi marocaine. Et le projet la définit par ses fonctions et non par ses formes». Les 3 fonctions de la signature électronique figurent dans la loi-type de la Cnudci (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) et la Directive européenne. «La définition de la signature électronique sécurisée est également vague et fait double emploi avec celle de la signature électronique normale.
Outre le caractère contraignant et le flou qui entoure le champ d’application, les professionnels reprochent à ce texte l’absence de «neutralité technologique».
Le projet établit en effet le choix de l’usage de la cryptologie à clef publique (PKI) comme technique fiable de signature. «Ce qui contredit les principes de la Cnudci et de l’ALE Maroc-USA sur la neutralité technologique», souligne-t-on auprès de l’Apebi.
Certes, pour le moment, c’est la technologie la moins vulnérable, mais les techniques évoluent vite, «et l’on peut très bien découvrir une autre technique beaucoup plus sophistiquée. Ce qui recommande de se limiter à définir les fonctions d’une signature électronique et les exigences de fiabilité requises». A signaler qu’un ancien projet datant de 2001 avait renvoyé toutes les dispositions afférentes à la cryptologie vers le domaine réglementaire.
Pour l’heure, aucune information ne filtre sur l’avenir de ce projet. Il faudra attendre son étude par la commission juridique du Parlement, pour savoir quelle sera la mouture finale d’adoption.
Le projet traite du régime des transactions conclues par voie électronique. Le texte aborde entre autres la validité et les éléments de preuve de la forme électronique des actes juridiques. S’il est adopté dans cette mouture, l’acte juridique établi sous forme électronique aurait la forme d’un contrat sous-seing privé. Il prévoit également les conditions de sécurisation de la signature électronique. Sécuriser le contenu de l’acte signifie que le document n’a pas été affecté par des modifications durant son transfert. La confidentialité des données sera assurée par l’utilisation de moyens de cryptographie. Par ailleurs, une autorité d’agrément et de surveillance de la certification de la signature électronique devrait aussi voir le jour. Lorsque le texte sera adopté, le législateur devra introduire un chapitre relatif au contrat conclu sous forme électronique dans le Dahir des obligations de contrat (DOC).
Naoufal BELGHAZI
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